21 février 2002 – 21 février 2022, la Loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements a totalisé deux décennies d’existence. Vingt ans après, quelles leçons tirons-nous du Code des investissements au regard des objectifs fixés ? Ces questions qui taraudent les esprits au sein du secteur privé congolais ont été au centre d’une matinée d’échanges entre la Fédération des entreprises du Congo (FEC) et l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), jeudi 10 mars 2022, au siège social du patronat congolais, à Kinshasa-Gombe. En effet, pourquoi malgré les énormes avantages offerts par le Code des investissements au secteur privé en République Démocratique du Congo (RDC), le boom économique et la réduction du taux de chômage de plus en plus galopant tant attendus ne se sont pas réalisés ? Est-ce que le cadre macroéconomique est le même ailleurs qu’en Namibie, en Ethiopie, au Rwanda, en Île Maurice, au Botswana, au Maroc, en Egypte, au Kenya, au Ghana ? Avons-nous en RDC un marché qui permet de consommer ? Est-ce que le pouvoir d’achat du Congolais lambda n’est pas faible ? Avons-nous créé 20 ans après une classe moyenne congolaise ? Avons-nous un environnement économique et politique propice qui incite à quitter l’informel pour le formel ? La RDC sera toujours compétitive avec l’actuel Code des investissements ? Dans quelle direction devra-t-elle aller pour réviser le Code des investissements ? Quelle est la démarche à suivre ? Quelles sont les préalables ? Ce sont là les interrogations des acteurs économiques. De l’avis des participants, après échanges et questionnements, l’actuel Code des investissements est suranné. Il faut doter la RDC d’un nouveau code fédérateur, attractif et compétitif. Les raisons qui militent pour le changement de la Loi-mère dans le secteur des investissements.
En 2002, la RDC a promulgué la Loi n°004/2002 du 21 Février 2002 portant Code des Investissements. Cette Loi est venue combler les lacunes importantes constatées dans l’application du Code des Investissements promulgué en 1986, après presque deux décennies d’existence et compte tenu des modifications légales et réglementaires significatives intervenues depuis sa promulgation. Des lacunes constatées dans ledit Code, on peut citer : le manque de simplicité, de précision, de souplesse et de transparence. A cela s’ajoute le fait qu’il renfermait aussi des complexités susceptibles d’handicaper la bonne gouvernance.
Ainsi, le Code de 2002, du reste en cohérence avec les DSCRP, constituait une déclinaison de la philosophie du législateur, à savoir un Economie Sociale avec la particularité d’instituer une Agence qui devait s’occuper de la promotion des investissements du pays. Les objectifs poursuivis par ledit Code étaient de favoriser : a) l’implantation des entreprises de génie civil chargées de construction et entretien de routes et autoroutes ainsi que celles de transport en commun des personnes et des marchandises, qu’il s’agisse du transport terrestre, fluvial ou aérien ; b) les investissements qui développeront l’agriculture et l’agro-industrie par la mécanisation en vue d’assurer l’autosuffisance alimentaire afin de réduire les importations des produits de base et permettre à la fois l’accroissement des revenus dans les communes rurales, l’amélioration de l’approvisionnement des industries agro-alimentaires en matières premières et enfin, l’élargissement du marché intérieur des biens de consommation courante ; c) les investissements lourds pour asseoir une base industrielle solide sur laquelle reposera une croissance économique durable ; et enfin, d) les investissements de valorisation des ressources naturelles nationales sur place afin d’en accroître la valeur ajoutée et le volume exportable.
Au regard d’une part, de l’environnement de plus en plus compétitif et agressif auquel les différents pays sont appelés à faire face et au contexte économique actuel, et d’autre part, de l’ambition du pays d’être émergent à l’horizon 2030, il apparaît clairement que la RDC devra redoubler d’efforts afin d’attirer plus d’investissements directs étrangers et de promouvoir les investissements domestiques dans les secteurs déclarés prioritaires par le Gouvernement de la République.
Aussi, à l’heure où tous les pays du monde rivalisent d’initiatives pour attirer et retenir les investissements privés qui contribueront à soutenir la croissance, créer des emplois et favoriser un développement inclusif, la RDC s’active elle aussi, depuis plus d’une décennie à créer un environnement propice à la pratique des affaires en adoptant des règlementations qui aident les entrepreneurs à créer des entreprises, à embaucher et accroître leurs activités. Ainsi, au regard des défis actuels et de nouvelles donnes (mondialisation), devrions-nous nous interroger sur l’efficacité de la Loi n°004/2002 du 21 Février 2002 portant Code des Investissements en vigueur en RDC.
Il va s’en dire que l’actuel Code demeure inefficace parce que l’investissement dans le secteur productif demeure malgré tout très bas. De plus, il est évident, désormais, que sans une sécurité juridique et judiciaire garantie et des infrastructures de base normales, le Code des Investissements seul ne suffit pas pour attirer ou maintenir les investisseurs privés. Aussi, il y a lieu qu’une attention particulière soit accordée au respect de la protection de l’environnement et de la conservation de la nature qui devra être un impératif à tout projet d’investissement.
Par ailleurs, l’option salvatrice pour les investisseurs est de réformer le Code des Investissements qui semble être en déphasage notamment en termes de : conditions et procédures d’admission des projets qui ne sont pas transparent et équitable du point de vue pratique ; durée des avantages accordés aux projets agréés qui est de 5 ans maximum, laquelle est accordée d’une façon globale sans distinguer les secteurs d’activités et leur l’importance en conformité avec les objectifs assignés au Code des Investissements de 2002 ; mise en œuvre de la Loi sur la libre administration des provinces, passées de 11 à 26 et du respect des dispositions des articles 203 et 204 de la Constitution sur la séparation du pouvoir entre le Gouvernement Central et les Gouvernements provinciaux ; responsabilité sociétale des entreprises qui bénéficient des avantages du Code des Investissements de 2002 ; recours à plusieurs sources de régime applicable aux investissements (sources internes et conventionnelles). Les textes de droit interne dont la première source est la Constitution qui est la norme de référence et autres lois notamment le Code des investissements considéré, comme l’élément moteur voire essentiel, en matière d’encadrement juridique de l’investissement ; adaptation ou modification de certaines normes internes, jugées incompatibles avec le droit régional dans le but d’éviter un éventuel conflit normatif.
Dans le même temps, il paraît utile de rappeler que le Gouvernement de la République a retenu dans sa Feuille de route des réformes, la révision de la Loi n°004/2002 portant Code des Investissements. De ce fait, une évaluation de l’actuelle Code des Investissements est la voix indiquée en ressortant les forces, faiblesses, opportunités et menaces à l’effet de bâtir un instrument qui serait un véritable levier de développement durable et inclusif, capable de booster le développement sur toute l’étendue du pays. Cette évaluation permettra de mesurer les effets de la Loi n°004/2002 du 21 Février 2002 portant Code des Investissements (identifier les points forts et les limites) afin d’éclairer la décision de révision dudit Code.
Il sied de noter qu’à l’image du Code minier de 2002, le Code des investissements encore en vigueur n’a pas été élaboré par des congolais. Il l’a été dans un contexte particulier, contexte postguerre, et surtout, rédigé sous pression des partenaires au développement qui en faisaient une des leurs condiationalités pour tout appui budgétaire. Il n’y avait pas d’autre choix, car le pays venait de sortir d’une longue guerre qui l’avait divisé en trois grandes régions politiques et économiques. Maintenant que la RDC est rentrée dans la normalité, quoi de plus normal que de la réviser afin de doter le pays d’une Loi-cadre plus compétitif et attractif.
” La décision de sa révision a déjà été prise. C’est une assignation donnée au ministère du Plan par le Gouvernement de la République ”, a fait savoir le Directeur de cabinet du ministre du Plan, Christian Mwando Nsimba Kabulo, empêché. ” Ce Code est suranné, il faut le revoir ”. Telle est la conclusion issue de ces fructueuses échanges entre les deux parties.
Ont également pris part à cette matinée d’échanges, en plus des représentants des services réformateurs, des représentants des cabinets d’avocats de renom et partenaires au développement dont la Banque mondiale (BM) et la Banque africaine de développement (BAD).
Dieudonné Buanali
