Placé sous le mandat d’arrêt provisoire le jeudi 27 octobre 2022 au centre pénitentiaire de la prison centrale de Makala, l’ancien directeur général de la Société nationale d’électricité (SNEL), Jean-Bosco Kayombo, a été relâché hier jeudi 23 mars par la justice. Accusé des détournements des deniers publics et de violation de la procédure dans la passation des marchés de gré à gré, il a été donc acquitté au terme de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe.
D’après la Cour d’appel de la Gombe, cette décision de mettre fin aux poursuites a été motivée par le non-établissement des infractions retenues à la charge de l’ancien DG de la SNEL et de ses deux co-accusés, l’ex-directeur financier de cette entreprise publique et la coordinatrice chargée de suivi du placement des compteurs à prépaiement de la SNEL, qui sont quant à eux, accusés de participation criminelle, «préjudiciant et appauvrissant la SNEL ».
Lors de l’audience tenue le 20 février dernier à la Prison centrale de Makala, devant la même Cour, le ministère public avait adressé un réquisitoire d’une condamnation à six ans des travaux forcés à l’encontre des trois accusés. A cela s’ajoutait également une demande de dédommagement et d’indemnisation de la SNEL à hauteur de 20 millions de dollars américains, pour réparer les préjudices qu’a subi la société étatique.
« _A la juridiction du jugement, de se faire indemniser, de faire réparer les préjudices subis. Au-delà de ça, que les prévenus soient condamnés à des dommages et intérêts de l’ordre de 20 millions de dollars américains […] Il s’agit d’abord de 7 millions de dollars américains et 15 millions de rands – équivalant à 826 487,25 dollars américains – ensuite plus de 200 mille dollars américains, et enfin 197 mille dollars américains_ », déclarait le 22 février dernier, Maître José Ilunga, avocat conseil de la SNEL.
Au cours de la dernière audience du procès, le ministère public avait requis contre eux la peine des travaux forcés. Mais la Cour ne l’a pas suivi, car selon elle, les infractions ne sont pas établies. Elle a dit recevables mais non fondées les moyens d’irrecevabilité tirés du défaut de production des actes de la société et la preuve de l’existence SNEL S.A, du défaut de qualité dans le chef de monsieur Fabrice Lusinde et madame Rose Mutombo. Mais par contre recevable et fondé le moyen d’irrecevabilité de l’action civile de la République Démocratique du Congo pour non paiement des frais de consignation, et par conséquent a dit irrecevable la constitution de la partie de la RDC.
La Cour a dit non établie l’infraction de détournements des deniers publics de 7,753 millions USD, 1,099 millions USD, 207,018 USD, 128,303 USD et de 15 millions de rands à mise à charge de ces prévenues et les en acquitte et les renvoie de fins de toutes poursuites judiciaires. La Cour a également dit non établie l’infraction de corruption et du délit d’initié mise à charge du prévenu Kayombo Kayan Jean-Bosco et l’en acquitte et le renvoie de toutes fins des poursuites judiciaires. Du reste, la Cour s’est déclarée incompétente à statuer sur les intérêts civils postulés par la partie SNEL S.A et a mis les frais de la présente instance à charge du trésor public.
Djodjo Mulamba
