Il s’est tenu ce vendredi 18 Novembre à la Cour constitutionnelle une audience publique conduite par son président Dieudonné Kamuleta en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de la constitutionnalité. La Cour s’est prononcée au sujet notamment du dossier, R const 1816 , relatif à l’ancien Premier ministre Matata Ponyo et conçorts. A ce sujet : la cour se déclarée compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et des questions de constitutionnalité.
Selon le Président de la Haute Cour, seule cette juridiction est compétente pour connaître des infractions commises par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Selon lui, l’arrêt rendu ce vendredi « dit que la cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien président de la République ou d’un premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec esprit du constituant», ce qui veut dire que l’ancien Premier ministre Matata Ponyo et conçorts seront jugés par la Cour Constitutionnelle dans le dossier RConst. 1816 qui porte sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevées d’office par la Cour de cassation dans la procédure sous RP/CR.
L’ancien Premier Ministre a une affaire en suspens a la justice concernant le débâcle du projet du parc Agro industriels de Bukanga Lonzo, qui a englouti près de 200 millions USD, une dossier dequel la justice tient à faire la lumière pour établi les responsabilités de cette échec. Avant, La Cour Constitutionnelle et la Cour de Cassation, se sont déjà dites, en 2021, incompétentes de juger cette affaire au regard du statut de l’ancien premier Ministre Matata.
En outre la Cour Constitutionnelle a aussi rendu son arrêt relatif à une requête de Equity Bank. Il s’agit du dossier concernant la vente de l’immeuble l’opposant à Madame Caroline Bemba. Le tribunal de commerce c’était prononcé contre Equity qui c’était sentie lésée. La Cour siègeant en matière de contrôle de Constitutionnalité, après avis du procureur s’est déclarée compétente et a dit la requête recevable, et elle a déclaré la décision rendue par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe contraire à la Constitution et partant, est nulle et de nul effet.
Signalons aussi que plusieurs d’autres arrêts ont été rendus par la Cour au cours de la même audience publique.
Patience Lokeke
