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Fin de la procédure arbitrale à la CCI : Ébranlée par la position de COMINIERE SA, la société MMCS1 retire ses demandes principales

C’est une victoire judiciaire que vient de remporter la Congolaise d’exploitation minière (COMINIERE SA) à la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCl) face à la multinationale MMCS1. Ébranlée par les arguments convaincants de COMINIERE SA qui a établi clairement et noir sur blanc devant les juges le non fondement de  » ces demandes principales ainsi que des faiblesses et incohérences des interventions des experts et témoins cités par la partie demanderesse dans cette procédure arbitrale  », la société MMCS1 a été obligée de retirer ses demandes principales devant la CCI.

En effet, à la suite du retrait officiel des demandes principales de MMCS1 dans le dossier l’opposant à la Congolaise d’exploitation minière, le Secrétariat Général de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCl) a transmis, par courriel du 21 juillet 2023, à toutes les parties litigantes ainsi qu’au Tribunal arbitral, le courrier confirmant la fin de la procédure arbitrale inscrite sous CCI nº 23225/GR/PAR opposant MMCS1 à COMINIERE SA (ci-après désignée la « procédure »), en application de l’article 37(6) du Règlement CCI.

De son côté, le Tribunal arbitral constitué pour connaître de cette procédure a, par son courriel du 28 juillet 2023, accusé formellement réception du courriel du 21 juillet 2023 et a noté que la Procédure est réputée avoir pris fin. Par son email du 31 juillet 2023 adressé au Tribunal arbitral, la demanderesse en arbitrage MMCS1
par le biais de son conseil, a confirmé la fin de la procédure à la suite du retrait de ses demandes principales en application de l’article 37(6) du Règlement CCl et a, par ailleurs, remercié le Tribunal arbitral pour toutes les diligences accomplies depuis le début de cet arbitrage, pour le professionnalisme qu’ils ont démontré dans ce dossier, mais également pour la flexibilité et la patience qu’ils ont manifestées à I’égard des parties tout au long de la procédure.

Les audiences des plaidoiries étant clôturées et les notes d’audiences délivrées, l’avocat conseil de COMINIERE SA a également transmis la note du solde de ses honoraires à haute direction de cette para-publique, comme annoncé dans sa lettre référencée du 02 janvier 2023. Le retrait des demandes principales et par conséquent, la fin de la procédure, consacrent la fin de ses prestations relativement à cette Procédure.

Au moment où nous mettons sous presse cette information, MMCS1 a refusé et refuse toujours, d’une manière délibérée, de payer le solde du montant de la position distincte, malgré les multiples rappels du Secrétariat Général de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI, pour permettre au Tribunal arbitral de statuer sur les mérites de ses demandes, confirme les termes du dernier rapport du Cabinet Emery Mukendi Wafwana et associés, SCP, transmis à la COMINIERE SA à l’issue des audiences de plaidoirie de janvier 2023. Ce dernier rapport faisait état de la pertinence et du bien-fondé de ses arguments de droit développés pour le compte de la COMINIERE SA, lesquels arguments avaient ébranlé la position de MMCS1, tout en établissant le non fondement de ses demandes principales ainsi que des faiblesses et incohérences des interventions des experts et témoins cités par la partie demanderesse dans cette procédure.

Il sied de noter que par une correspondance datée du 29 Juin 2023, conformément à I’article 37(6), le Secrétaire général a accordé à la demanderesse un dernier délai jusqu’au 17 juillet 2023 pour payer le solde du montant
de la provision distincte et a informé la demanderesse qu’à défaut de paiement dans le délai accordé, les demandes concernées seraient considérées comme retirées.

Ce délai a expiré le 17 juillet 2023 sans que nous ayons reçu ce paiement et sans qu’aucune partie ait soulevé d’objection conformément à l’article 37(6). En conséquence, conformément à l’article 37(6), les demandes principales sont considérées comme retirées à compter du 18 juillet 2023, sans que cela fasse obstacle à leur réintroduction ultérieure dans une autre procédure. La Cour a été informée du retrait des demandes et par la même occasion, elle a été invitée à fixer les frais de l’arbitrage. Quelle est alors la conséquence à tirer de ce retrait ?

A ce jour, selon un mandataire en mines et carrières qui a requis l’anonymat, la conséquence directe du retrait des demandes de MMCS1 ou de la fin de la procédure est que COMINIERE SA n’encourt aucun risque quelconque découlant de la procédure, ce qui s’analyse en un succès et/ou résultat obtenu au bénéfice de la société d’État.

Dieudonné Buanali

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