Hier mardi 7 mai, la Cour des comptes a siégé en matière de discipline budgétaire et financière à son audience publique. Ce procès est le premier procès de l’histoire de cette Cour depuis sa création. Trois comptables publics principaux assignataires ont été mis en cause et déféré devant les juges pour faute de gestion. Ils sont poursuivis pour la non transmission mensuelle des comptabilités et pièces justificatives y afférentes pour l’exercice 2020, 2021 et 2022. D’après la Cour, ils ont agi en violation des dispositions 28 et 37 du règlement général sur la Comptabilité publique. En présence du Premier Président de cette institution, Jimmy Munganga et de l’Inspecteur chef des services de l’Inspection Générale des Finances (IGF), Jules Alingete, l’audience a eu lieu en salle Léon Kengo Wa Dondo, située au 3ème état de son siège national se trouvant dans la commune de la Gombe.
C’est au cours d’une audience publique siégeant en matière de discipline budgétaire et financière que la Cour des comptes a organisé son tout premier procès sur la gestion des finances publiques. La Cour attendait ce moment depuis son existence et son organisation pour donner un nouveau ton en ce qui concerne la gestion des derniers publics. Pour cette première audience, la Cour a voulu que le procès comporte aussi une dimension pédagogique.
Cette première audience a démarré avec trois comptables publics principaux assignataires qui ont été tiré au sort dans la liste des comptables publics assignataires reconnus par le ministère des finances. Au total, ces comptables sont au nombre d’environ 3000 pour tout le pays. Pour des raisons de logistique, la Cour a d’abord commencé avec ceux qui vivent à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo. Ensuite, elle va organiser d’autres audiences pour ceux qui travaillent dans les provinces du pays.
Parmi les trois compatbles publics déférés devant les juges de la rue Comité urbain dans la commune de la Gombe, seul un ne s’est pas présenté pour des raisons de santé. Son instruction a été reporté pour le 7 juin prochain, soit un mois après la tenue de cette audience publique. Il s’agit du comptable public principal Moyaka Buela Code 0783 enregistré. Tandis que les comptables publics Iyombo Bosengele C0784 et Mulondani Byangoy C0267 ont répondu présents en compagnie de leurs avocats.
S’agissant de l’affaire Ministère public contre Iyombo Bosengele, la Cour rendra son arrêt le 7 juin prochain. Tandis que pour la cause Ministère public contre Mulondani Byangoy, la Cour de prononcera le 14 juin prochain. Il faut souligner que les arrêts de la Cour dépendront du préjudice subi par l’Etat. Toutefois, le Ministère requiert quant à lui le maximum de la peine. C’est-à-dire le montant maximum pour le retard dans la production du compte est égal à un mois de la rémunération du comptable public concerné, selon la loi organique No 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes dans son article 26 alinéa 3.
À propos de la Cour des comptes
Au titre de l’article 180 de la Constitution, la Cour des comptes de la RDC assure le contrôle de gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. Mieux, elle est l’Institution Supérieure de Contrôle des finances publique du pays. Elle a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’Etat.
Dans le cadre du contrôle juridictionnel, elle dispose de pouvoirs d’injonction et de sanction. Elle vérifie, instruit et juge les comptes des services de l’Etat central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que ceux des établissements publics dotés d’un comptable public.
En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes relève et sanctionne toute infraction à la réglementation relative à l’exécution des opérations de recettes et des dépenses et des Entités territoriales décentralisées, tout responsable ou agent des sociétés commerciales d’Etat et établissements publics soumis à son contrôle, auteur d’une faute de gestion.
Djodjo Mulamba
