« Le dépôt des états financiers à la Cour des comptes », c’est le thème qui a été abordé au cours de la journée de vulgarisation de la loi No 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes à l’intention des mandataires publics. Selon Jimmy Munganga, Premier président de cette Cour, seuls 9 sur 108 entreprises et établissements publics ont déposé leurs états financiers pour l’exercice 2023. « C’est donc une situation alarmante », a-t-il épinglé dans son mot d’ouverture de cette journée qui a été à la fois une séance pédagogique et un cadre d’échanges entre la Cour et les mandataires publics. Cette activité a donc permis à la Cour des comptes à s’entretenir avec ces derniers sur la mise en œuvre de leur devoir sacré de redevabilité vis-à-vis du peuple congolais. Et cela à travers la Cour des comptes qui est l’institution supérieure de contrôle des finances et biens publics. Il faut souligner que la matinée de jeudi 4 avril est la troisième d’une série qui a commencé l’année dernière avec la société civile d’abord et ensuite avec les comptables publics. 
« Promulguée depuis 2018, la loi organique de la Cour des comptes est pratiquement ignorée de tous les mandataires publics placés à la tête de nos entreprises et établissements publics », a déclaré le Premier président de la Cour des comptes avant de préciser que la redevabilité des gestionnaires des entreprises et établissements publics se traduit par la transmission annuelle des comptes annuels conformément aux articles de 30 et 155 de ladite loi de la Cour des Comptes.
D’après lui, les informations provenant du greffe de la Cour des comptes sont alarmantes. « Pour l’exercice 2023, par exemple, jusqu’à ce jour, 108 entreprises et établissements publics, 9 seulement ont déposés leurs états financiers mais sans les documents requis à l’article 155 », a-t-il révélé tout en souhaitant vivement que les autres structures emboîtent le pas de ces neuf organisations.
.Le Premier président de la Cour des comptes a par ailleurs souligné que le défaut de transmission des états financiers constitue une faute de gestion, punissable d’une amende qui peut approcher le double de salaire brut annuel de la personne mise en cause. « S’il faut faire un peu de mathématique, le juge de la Cour des comptes fixera l’amende encourue par le mis en cause en multipliant son salaire par 24 sans dépasser ce montant », a-t-il fait savoir..
Le dépôt des états financiers à la Cour des comptes
Dans l’alinéa 2 de l’article 30 de la loi organique de la Cour des comptes, il est stipulé que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu. La Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités (alinéa 4 de la même loi).
Sans préjudice de délai, l’article 155 indique que les autres documents devant accompagner les états financiers au moment de leur production à la Cour sont les procès-verbaux de l’assemblée générale, du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu, les rapports d’audit, tout autre rapport de contrôle initié par l’autorité de tutelle ou hiérarchique et rapport de contrôle initié par l’autorité de tutelle ou hiérarchique. Il faut souligner que le dépôt des comptes s’effectue au Greffe central de la Cour contre récépissé.
C’est une bonne initiative
Présente à cette matinée, la Ministre d’État en charge du portefeuille, la Princesse Adèle Kayinda, a félicité la Cour des comptes pour l’organisation de ce cadre d’échanges. Pour elle, une telle activité devrait être élargie aux autres acteurs de la chaîne de gestion des finances publiques. « C’est vrai que l’échantillon pour les entreprises du portefeuille n’est pas très représentatif. Moi, je vais vous demander de les inviter si pas à la Cour des comptes mais que vous puissiez aller aussi dans les entreprises », a-t-elle suggérée.
Par ailleurs, elle a aussi conseillé la Cour des comptes à ne pas voir seulement le Conseil d’administration, car Il y a aussi des personnes ressources (Sous-gestionneurs ou directeurs financiers) qui interviennent et ne sont pas peut-être convier à cette matinée de vulgarisation puisqu’il est important qu’elles bénéficient aussi de cette culture de vulgarisation.
Pour leur part, les mandataires publics ont salué cette initiative et ont rassuré la Cour des comptes de leur franche collaboration. C’est le cas de Leonie Kambia Kabangu, Administrateur à la Cobil S.A., qui a dit avoir beaucoup apprécié l’activité. Pour elle, cette journée arrive à point nommé, car Il fallait vraiment que la Cour des comptes echange avec les mandataires sur leur obligation et leur droit. « Ça était très clair que nous avons tous compris l’ampleur de notre travail », a-t-elle souligné.
De son côté, Sébastien Kongolo, Président du conseil scientifique de l’Institut National de la Statistique (INS), a soutenu que son impression est positive. « C’est une bonne initiative de la Cour des comptes », s’est-il exprimé tout en indiquant que cette initiative va leur permettre de mieux travailler et de pouvoir comprendre comment les moyens de l’Etat doivent être gérés.
Djodjo Mulamba
