La République démocratique du Congo par le biais du président de la République Félix Tshisekedi a, depuis un certain temps, décidé de prendre le chemin escarpé de la transformation numérique de l’administration publique et de tous les autres secteurs de la vie nationale tant publics que privés. Il s’agit là d’une vision consacrée dans le Plan National du Numérique et matérialisée dans le Programme de Transformation Numérique de la RDC, PTNRDC, qui vise à faire du numérique un levier d’intégration, de bonne gouvernance, de croissance économique et du progrès social. S’engager dans un tel chantier, suppose jeter les bases pour mettre en place un cadre juridique qui organise ce secteur congolais du numérique, qui naviguait depuis longtemps sans foi ni loi à plusieurs égards.
Ce jeudi 13 avril 2023, le Ministre du Numérique Eberande Kolongele, porteur du Projet sur l’ordonnance-loi portant code du numérique promulguée le 13 mars 2023 et ratifiée récemment a l’Assemblée Nationale et le ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya ont coanimé un briefing presse pour expliquer le contenu de cette Ordonnance-loi.
Selon le Ministre Eberande, cette Loi traite de 5 matières à savoir : 1. Le commerce électronique, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales, la validité juridique des écrits électroniques et la consécration de la preuve électronique (article 122.8 de la Constitution) ; 2. Le respect de la vie privée à travers notamment toutes les dispositions sur la protection des données personnelles (article 31 de la Constitution) ; 3. La détermination des incriminations et des peines qui leur sont applicables (article 122, point 6 de la Constitution) ; 4. La création de plusieurs entités publiques sous forme d’établissements ou d’organismes publics, notamment l’Agence pour la Protection des Systèmes d’Informations, l’Autorité pour la Protection des Données à Caractère Personnel et l’Autorité de Certification Electronique (article 123, point 2 de la Constitution) ; 5. Les questions de sécurité, notamment en rapport avec la cybersécurité (article 122, point 13 de la Constitution).
Hormis le titre préliminaire, ce texte qui a 390 articles est subdivisé en 5 titres, dont le premier s’intéresse aux activités et services numériques; le deuxième est consacré aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance; le troisième s’intéresse à la définition des contenus numériques; la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques constituent le quatrième titre et le cinquième est consacré aux dispositions diverses, transitoires et finales.
La loi ne restreint pas la liberté de la presse
Il y a de ces dispositions de cette Ordonnance-loi dont la lecture qui peu paraître biaisée porte confusion entre réguler le secteur du numérique et la restriction des libertés fondamentales. Aux deux Ministres, du Numérique et celui de la communication, des questions dans ce sens ont été posées, sur cet article 360 qui stipule : Quiconque initie ou relaie une fausse information contre une personne par le biais des reseaux sodaux, des svstemes informatiques, des reseaux de communication electronlque ou de toute forme de support electronlque, est puni d’une servitude penale d’un a six mois et d’une amende de cinq cent mille à un million de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement.
Patrick Muyaya et Eberande Kolongele ont tenté d’apaiser les esprits pour dire que ce Code ne vise pas à réprimer les professionnels de la presse, d’ailleurs il ne régule même pas le secteur. Selon le Porte-parole du Gouvernement, il faut faire la lecture de cet article 360 concomitamment avec l’article 368, qui stipule : « Quiconque aura commis des actes constitutifs d’une intractlon de presse, par le biais d’un système informatique ou d’un reseau de communication electronique, sera puni conformernent aux dispositions legales applicables à la presse et à la communlcatton. » Pas de souci pour les journalistes qui oeuvrent en professionnels, disent-ils.
Pour le patron du Numérique, La promulgation de l’Ordonnance-loi portant Code du Numérique, qui est la réalisation d’une promesse faite par le Chef de l’Etat lors du Forum économique de Kinshasa (RDC-France-Union Européenne), en date du 04 mars dernier, a aussi pour but de réguler la nouvelle économie numérique pour sécuriser l’investissement dans ce secteur. Elle se veut aussi d’encadrer ce vaste domaine du numérique en recherchant un point d’équilibre entre d’une part, les principes de liberté dans le cyberespace (liberté d’expression, d’information et d’entreprendre), et d’autre part, la protection de la vie privée, la sécurité des échanges et des transactions, le progrès social, la transparence et le renforcement de la gouvernance. Elle permet aussi de promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat national dans le numérique.
Fiston Oleko
