En droit administratif Congolais et tenant compte de la théorie de l’acte contraire, la compétence est d’attribution. Ainsi donc, seuls le Président de la République, en sa qualité de garant du bon fonctionnement et de la bonne marche des institutions, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, et la Ministre (de tutelle) en charge du Portefeuille, la princesse Adèle Kayinda Mahina, peuvent déchoir ou suspendre un Directeur Général d’une entreprise publique si les actes de megestion sont établis et avérés. Dans l’affaire de réduction des pouvoirs du Directeur Général de la société d’Etat Sonahydroc (Société nationale des hydrocarbures de la République Démocratique du Congo) concernant Monsieur Marcellin Bilomba Mbale par les membres du Conseil d’administration est un scandale d’État de plus que le Chef de l’État Félix Tshisekedi va sanctionner sévèrement, le Conseil des ministres entendu et le ministère du Portefeuille mis en contribution conformément au Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État.
Pour la petite histoire, le Conseil d’administration de la Sonahydroc a décidé d’une nouvelle grille barémique de la rémunération des membres des organes statutaires en s’octroyant des grosses rémunérations. Opposé à cette décision, Marcelin Bilomba a, dans une correspondance adressée à la ministre d’État, ministre du Portefeuille prévenu que l’exécution de ces dépenses auront un impact significatif sur la Trésorerie » précaire » de la société et décide également de saisir l’IGF.
» La rémunération des mandataires sociaux est fixée par une Assemblée Générale Ordinaire, c’est-à-dire, celle qui arrête les comptes de la société et fixe la répartition du bénéfice, s’il y a. Il ne s’agit donc pas de n’importe quelle Assemblée Générale. Toute résolution prise par une Assemblée Générale autre qu’ordinaire, étant nulle et de nul effet; l’Assemblée Générale Ordinaire ne peut fixer qu’un seul avantage aux membres des organes statutaires, à savoir l’indemnité fixe. La hauteur de cette indemnité fixe est déterminée au vu des résultats d’exploitation « , a dit l’Inspecteur Chef des Services Jules Alingete dans un document parvenu à ACTUALITE.CD ce vendredi 14 avril 2023.
Dans cette correspondance, Jules Alingete demande au Directeur Général de bien vouloir se conformer aux dispositions légales et réglementaires au lieu de penser qu’une décision de l’Assemblée Générale exonère le Conseil d’administration de leur respect.
» Sur base de ce qui précède, il découle que, du tableau que vous avez joint à votre précitée, seule l’indemnité fixe (rémunération) constitue un avantage régulier dont le paiement ne poserait pas problème, à l’exclusion des jetons de présence dont la libération constituerait un cas de détournement des deniers publics. Quant au pécule de congé accordé au Président du Conseil d’administration, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet à l’Assemblée Générale Ordinaire de lui allouer un tel avantage. Enfin, il y a lieu de s’interroger sur la soutenabilité des avantages réguliers tels qu’ils viennent d’être relevés, eu égard à la trésorerie précaire de cette entreprise du portefeuille et du niveau général de rémunération du personnel « , a-t-il ajouté.
D’après la nouvelle grille barémique des membres des organes statutaires, il a été opéré l’augmentation des rémunérations de la manière. » L’impact financier dégagé de l’ancienne grille barémique à la nouvelle grille passe de USD 5 400,00 à USD 16 900,00 pour le Président du Conseil d’Administration ; de USD 3 512,40 à USD 10 400 pour les Administrateurs et les Censeurs ; et de USD 2000,00 à USD 5200,00 pour les Commissaires aux Comptes; soit une augmentation respective de USD 11 500,00 ; USD 6 887,60 et USD 3200,00 », a révélé Marcelin Bilomba dans sa lettre adressée à la ministre du Portefeuille Adèle Kayinda Mahina.
Et d’ajouter : » Par ailleurs, nous signalons à votre autorité que les jetons de présence pour les réunions du Conseil d’Administration déjà supprimés par l’Inspection Générale des Finances ont été rétablis à hauteur de 16 600 USD pour le Président du Conseil d’Administration et de USD 5 200,00 pour les Administrateurs et les Commissaires aux Comptes. Aussi, les jetons de présence pour les réunions des Assemblées Générales passent respectivement de USD 1500,00 à USD 16 600,00 pour le Président du Conseil d’Administration ; de USD 1 000, 00 à USD 10 400,00 pour le Directeur Général et les représentants des ministères ; de 1000,00 USD à 5200,00 USD pour les administrateurs, Commissaires aux comptes et le Secrétaire du Conseil « .
Ce cas n’est que l’arbre qui cache la forêt. Malgré les faits que la plupart des sociétés du portefeuille de la RDC connaissent des graves difficultés financières, plusieurs dirigeants mandataires publics de ces sociétés augmentent abusivement et sensiblement leurs grilles des barèmes des rémunérations d’une façon fantaisiste, atteignant même plus des 1000 pour certaines entreprises publiques.
Pour se venger contre son refus d’augmenter leurs rémunérations contractuelles, les membres du C.A. ont jugés solidairement de réduire ses pouvoirs et d’augmenter ceux de son adjoint au sein de cette société du Portefeuille de l’Etat, ce qui est jugé scandaleux.
A la Présidence de la République, le Chef de l’État Félix Tshisekedi, étant respectueux de la séparation des pouvoirs, a ordonné la saisine des procédures judiciaires établies pour se débarrasser légalement des tous les fauteurs des troubles.
Sur le plan légal, le Directeur Général de la Sonahydroc continue à s’acquitter de ses devoirs normalement et à poser tous les actes de gestion sans aucune restriction en conformité avec l’ordonnance du Président de la République le nommant.
En droit administratif la compétence étant d’attribution, seuls le Président de la République et le Ministre de tutelle en charge du portefeuille peuvent déchoir ou suspendre le Directeur Général de la Sonahydroc si les actes de megestion sont établis.
Tout autre acte notamment la décision que les membres du Conseil d’administration viennent de produire à son encontre relève de l’usurpation de fonction au regard du Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du Portefeuille de l’État. La ministre d’État, ministre du Portefeuille, la princesse Adèle Kayinda Mahina, est appelée à remettre de l’ordre dans cette para-publique.
En conclusion, il n’a jamais été question d’insoumission ni, de mauvaise gestion de la part de Marcellin Bilomba tels que présentées dans une correspondance par Maitre Ablavi Eboma, président du Conseil d’administration de cette entreprise du Portefeuille de l’État. La balle est maintenant dans le camp de la ministre du Portefeuille.
Dieudonné Buanali
