Début 2016, le Gouvernement central avait annoncé avec tambours et trompettes la transformation du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) en une Banque d’Investissement Industriel et de Garantie Publique en mode urgence à l’issue d’un Conseil des ministres extraordinaire. Puis, silence radio. Longtemps abandonné, le projet qui est sorti à nouveau du tiroir, fait plus écho de cette mutation. Mais pour quels objectifs ? Des sources proches du Ministère de l’Industrie, nous apprenons que les objectifs spécifiques de la création de la Banque d’Investissement et de Garantie Publique sont notamment : 1) Apporter un soutien aux entreprises congolaises grâce notamment à ses fonds propres et aux fonds levés sur les marchés financiers ; et enfin, 2) Octroyer des garanties requises dans les investissements ainsi que de fournir un accès amélioré au financement pour les entreprises congolaises, que ce soit les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de grande taille.
En effet, sous le haut patronage du Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, le ministère de l’Industrie que pilote avec maestria le warrior Julien Paluku Kahongya organise, ce jeudi 10 février 2022, au Fleuve Congo Hôtel Kinshasa, l’Atelier de restitution d’une étude relative à la création d’une Banque d’Investissement et de Garantie Publique en République Démocratique du Congo (RDC).
Selon une publicité qui passe en boucle sur les chaînes de radio et de télévision de la place, cette étude est une réforme qui vise à garantir les investissements publics et privés en RDC. Cette étude a été réalisée par une firme recrutée grâce au financement du FPI, avec le concours du Bureau central de coordination (BCeCo) comme maître d’ouvrage délégué.
Pour sa part, le ministère de l’Industrie a mis à contribution les experts de la Présidence de la République, de la Primature, des ministères des Finances, du Portefeuille, du Budget et de la Banque centrale du Congo (BCC) afin de mener à bon port cette réforme bénéfique pour l’émergence du pays.
Conditions d’agrément d’une Institution financière bancaire
La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit fixé les conditions ci-après : 1) Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; et enfin, 2) Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 30.000.000 USD (dollars trente millions).
D’après la lettre du 30 septembre 2016 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, il convient de noter ce qui suit : 1) Les banques en activité, dont les fonds propres de base tels que définis par ta Banque Centrale du Congo sont inférieurs à ce capital minimum, ont un délai de douze (12) mois pour procéder à l’augmentation desdits fonds au niveau réglementaire requis ; 2) Les banques agréées non encore en activité du fait des formalités de démarrage ont un délai de douze (12) mois pour ajuster le capital minimum libéré au niveau réglementaire requis, à partir du démarrage de leurs activités ; 3) Le niveau du capital minimum est fixé, dès le 31 décembre 2020, à l’équivalent en Francs Congolais de USD 50.000.000 (Dollars américains cinquante millions) ; et enfin, 3) Répondre à un besoin économique général ou local.
Conditions tenant aux dirigeants
Nul ne peut créer, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une banque s’il a été : 1) Condamné pour une infraction à la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 ou à la réglementation de change ; 2) Déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ; 3) Condamné au Congo ou à l’étranger à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, comme auteur ou complice des infractions ou d’une tentative de l’une des infractions suivantes : Fausse monnaie ; Contrefaçon ou falsification des billets de banque d’effets publics, d’obligations, de coupons d’intérêts ; Contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques ; faux et usage de faux en écritures ; Corruption de fonctionnaires publics ou concussion ; Vol, extorsions, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou Recel ; Banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ; 3) Blanchiment des capitaux ; 4) Condamné pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à celles énumérées ci-dessus ; et enfin, 5) S’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.
Documents ou Eléments du dossier à transmettre à la BCC
Les documents à transmettre à la Banque des banques sont : 1) La lettre de demande d’agrément à adresser au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ; 2) La résolution de l’assemblée générale constitutive de la société ; 3 )Le registre de commerce et crédit mobilier ; 4) Le numéro d’identification nationale ; 5) La résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés des personnes morales actionnaires de la nouvelle banque les autorisant à prendre part au capital de la future banque ; 6) L’original des statuts notariés de la nouvelle société ; 7) La preuve de libération du capital minimum requis (attestation d’une banque locale ou étrangère reconnaissant avoir reçu en dépôt le montant du capital susmentionné en vue de créer la banque envisagée) ; 8) La liste des actionnaires ; 9) La composition du Conseil d’administration et du Comité de Gestion de la Banque en création ainsi que le curriculum vitae, les extraits de casier judiciaire des membres et des actionnaires personnes physiques ; 10) Les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires personnes morales ; 11) Les prévisions d’implantation et d’organisation ; 12) Une déclaration de la politique générale que la banque entend appliquer ; 13) Une étude de faisabilité comprenant les prévisions d’activités appuyées par les bilans et les comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimum de 5 ans qui montre la rentabilité du projet ; et enfin, 14) Le détail des moyens techniques et financiers que l’Etablissement de crédit entend mettre en œuvre.
Il sied de noter qu’en plus des conditions sus énumérées, l’agrément est subordonné à l’obtention par la BCC de l’avis favorable de l’Autorité de Supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs en ce qui concerne les banques à capitaux étrangers. Par ailleurs, la Banque centrale, au travers de son organe de supervision bancaire, se réserve le droit d’exiger tout autre élément ou information susceptible d’éclairer sa décision.
Dieudonné Buanali
