Une bande organisée non autrement identifiée, avec l’appui des certains services et agents véreux investis des pouvoirs publics, se trouve au centre d’un réseau maffieux spécialisé dans la vente des biens meubles et immeubles appartenant à autrui. La dernière victime en date est la société IMMOBILUX CONGO possédant des droits et titres en bonne et due forme sur la parcelle, située sur l’avenue Roi Baudouin, couvert par le certificat d’enregistrement Vol. AW.324 Folio 245, du 10 septembre 1991, portant le numéro 1047 du plan cadastral de la commune de la Gombe. En effet, dans une correspondance officielle, le ministre des Affaires foncières, Aimé Molendo Sakombi, toujours en fonction, avait demandé, le 10 novembre 2021, au Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de la Gombe de lui dresser un rapport écrit sur la dénonciation et doléance en vue de la récupération de la propriété de Monsieur Youssef Bar Or. » Je suis saisi par Maître Monique Jarassier qui sollicite, au nom et pour les intérêts de son client, Monsieur Youssef Bar Or, mon concours pour que ce dernier recouvre ses droits sur la parcelle portant le numéro 1047 du plan cadastral de la commune de la Gombe, située sur l’avenue Roi Baudouin, couvert par le certificat d’enregistrement Vol. AW.324 Folio 245, du 10 septembre 1991. Afin de me permettre de statuer objectivement sur les mérites de ladite requête, je vous instruits, de me transmettre d’urgence dans un délai de 48 heures, dès réception de la présente, un rapport administratif et juridique sur ladite parcelle pour disposition ». Tel est libellé l’extrait de la missive du Ministre ayant la gestion des Affaires foncières en République démocratique du Congo (RDC). En réponse à cette demande du Ministre de tutelle, Lufundu Kongo Raphe, ci-devant Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription foncière de la Gombe, va adresser un rapport, en date 11 novembre 2021, dont la teneur suit, sur la situation juridique de la parcelle précitée.
» Après consulta
tion des éléments du dossier de la parcelle 1047 du plan cadastral de la commune de la Gombe, il ressort ce qui suit : La parcelle en cause fut couverte par le certificat d’enregistrement volume LV Folio 78, titre annulé dont le duplicata n’est pas au classement et ladite parcelle sera couverte par le certificat d’enregistrement portant volume A 145 Folio 32, enregistré au nom de Monsieur David Schwartz et son épouse Madame Maria Fisher, tous deux de nationalité Israélienne, mariés sous le régime de la communauté des biens, titre établi en vertu d’un acte de vente passé, le 04 avril 1970, avec la Société INTER TROPICAL CONFIMA, devant Monsieur Gilbert N’siku, notaire de la ville de Kinshasa, renseignant une superficie de 17 ares 56 centiares 35%, d’après le Procès-verbal administratif n°1211/D du 05/05/1949.
En vertu d’un acte de vente passé, le 21 juin 1971, avec les époux Schwartz/Fisher devant le Notaire Gilbert N’siku, le certificat d’enregistrement volume A 145 Folio 32 sera annulé au profit de celui portant volume A 149 Folio 37 du 02 juin 1972, enregistré au nom de la Société anonyme LIECHITENST KINOISE dénommée EXPORT UNION AG, représentée par Monsieur Vitorrio Saltiel.
En vertu d’un acte de vente passé, le 25 novembre 1977, avec la société anonyme LIECHITENST KINOISE dénommée EXPORT UNION, le certificat d’enregistrement volume A 149 Folio 37 sera annulé au profit de celui portant volume A 168 Folio 111 du 27 février 1978 au nom de Madame Operea Alexandra de nationalité Hellénique mariée à Monsieur Nicolas Raftopoulus. Suite à l’acte de vente passé, le 29 août 1991, avec Monsieur Bar Or Youssef, le certificat d’enregistrement volume A 168 Folio 111 sera annulé au profit de celui portant volume AW 324 Folio 245 du 17 octobre 1991 au nom de ce dernier. Toutefois, il est signalé au verso du duplicata de certificat d’enregistrement volume A 168 Folio 111 la mention d’annulation du certificat d’enregistrement sus vanté (A 168 Folio 111). Le certificat d’enregistrement volume AW 324 Folio 245 établi au nom de Monsieur Bar Or Youssef sera détruit en exécution du jugement rendu sous le RP 22.944/1 du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe en date du 06 juin 2013. Il porte au verso la mention d’annulation suite à une erreur de service. Ledit duplicata est attaché d’un Procès-verbal de destruction du 04 décembre 2013. La parcelle 1047 sera couverte par le certificat d’enregistrement volume AL 358 Folio 2 enregistré au nom de Madame Operea Alexandra, titre établi en remplacement du certificat d’enregistrement volume A 168 Folio 111 déclaré perdu par cette dernière suite à sa déclaration de perte du 12 juillet 1997.
En vertu d’un acte de vente passé, le 10 octobre 1997, avec Madame Operea Alexandra, le certificat d’enregistrement volume AL 358 Folio 2 sera annulé au profit de celui portant volume AL 358 Folio 66 enregistré aux noms de Messieurs Eric Ngalula Ilunga et Consorts. En vertu d’un acte de vente passé, le 12 juin 2007, avec Monsieur Auguy Ilunga Civuila et suivant procuration émanant des Messieurs Eric Ngalula Ilunga et Erman N’kongolo Ilunga, légalisée à Bruxelles en date du 08 juin 2007, ladite parcelle sera couverte par le certificat d’enregistrement volume AL 414 Folio 96 enregistré aux noms de Messieurs Nazem Said Ahmed et Hussein Narcham.
En vertu d’un acte de cession passé, le 22 août 2011, avec la Société IMMOBILUX CONGO devant le Notaire Jean A. Bifunu M’fimi, le certificat d’enregistrement volume AL 414 Folio 96 sera annulé au profit de celui portant volume AI 467 Folio 123 du 20 octobre 2011 au nom de cette dernière. Titre en cours de validité. Telle est la situation juridique de la parcelle en cause au niveau des archives du Ministère.
A titre de rappel, par son jugement RP 22.944/1, le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe avait condamné pour faux et usage de faux et ordonné la destruction du certificat d’enregistrement Vol AW 324 Folio 245 de Monsieur Bar Or Youssef (Lire à ce sujet le Procès-verbal de destruction, le certificat de non-opposition n° 037/2013 et le certificat de non appel n° 417/2013). Le jugement RP 22.944/1 rendu le 06 juin 2013, a été exécuté en date du 06 décembre 2013 en présence du Conservateur des Titres Immobiliers de Lukunga.
A ce jour, selon les avocats de la société IMMOBILUX Congo, ce certificat ne peut être réhabilité sans une décision de justice. Au demeurant, le certificat d’enregistrement de l’IMMOBILUX Congo Sarl étant vieux de plus de 5 ans, donc le Conservateur des Titres Immobiliers ne peut l’annuler sauf, s’il s’engage à violer volontairement la loi.
Le rapport ci-dessus du Conservateur fait en son temps est éloquent quant à l’inutilité de réhabiliter le certificat du sieur Bar Or Youssef même en l’absence d’une décision judiciaire.
Dans une missive adressée, le 18 juillet dernier, au Ministre de la Justice, le Gérant de la Société IMMOBILUX CONGO Sarl, vrai propriétaire de la parcelle que convoite Monsieur Bar Or Youssef, avait saisi la justice pour rappeler que le précité fut condamné pour faux et usage de faux par le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe sous RP 22.944/I depuis 2011. Cette condamnation fut consécutive à la production par le sieur Bar Or Youssef de son certificat d’enregistrement déjà annulé tel que le témoigne la réponse du Conservateur à la réquisition de Parquet de Grande Instance de Kinshasa/Gombe à la suite de l’action de celui-ci devant lui et le jugement a été exécuté tel que le démontrent les documents ci-contre.
» Je suis surpris de voir que le Parquet Général de la Gombe s’est transformé en juridiction transactionnelle et ce, en faveur de Monsieur Bar Or Youssef. Et pour réussir la mission qu’il s’est donné de transiger, il a procédé par la suspension des travaux en cours dans ma parcelle tout en sachant que parmi les techniciens utilisés par ma société il y a des étrangers, une manière de la contraindre à transiger et ce en dépit de preuves produites », a fait savoir le Gérant de la société IMMOBILUX CONGO. Au Me Gustave Omba Bindimono d’ajouter : » Au moment où, je vous saisis Excellence, Monsieur Bar Or Youssef, par le biais de ses avocats, a formé opposition contre les jugements sus évoque sous RP 29.822/22.944/1. En dépit de cette opposition, le Parquet Général poursuit sa pression en maintenant sa réquisition suspendant les travaux sur ma parcelle qui est en transformation. Aussi, je recours à votre intervention pour que le parquet Général puisse levée sa réquisition et laisser les parties poursuivre devant le Tribunal de Paix qui connait actuellement cette affaire ».
Et pour finir, le principe de droit ne permet pas que quand une affaire est pendante devant le tribunal comme c’est le cas, le parquet ne peut imposer son action sauf s’il y a usage de l’anarchie de droit. S’agissant de la société IMMOBILUX CONGO, cette dernière n’est pas une entreprise mallette, ni entreprise fictive comme le prétend ladite bande. Les services du Cadastre la reconnait comme une société ayant une existence légale au regard des éléments en leur possession. Dans notre prochaine édition, nous allons revenir sur les personnes impliquées de près ou de loin dans cette bande organisée afin de décourager ces pratiques d’outre-tombe. Affaire à suivre !
Dieudonné Buanali
