L’instauration de la » Commission mixte contrôle-qualité » au sein de l’administration nationale des impôts » divise actuellement le ministère national des Finances et les syndicalistes de l’ex Direction Générale des Contributions (DGC). Ces derniers ont, dans une correspondance adressée au Chef de l’État avec ampliation au Premier ministre et au ministre des Finances, dénoncé la violation de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des Procédures Fiscales. Rappel des faits.
En effet, lors du 105è Conseil des Ministres, le Gouvernement de la République avait opté pour » l’encadrement de la taxation d’office des entreprises n’ayant pas fait leurs déclarations fiscales par le Ministre des Finances assisté par l’Inspection Générale des Finances ». A la suite de cette recommandation, le ministre de tutelle, Nicolas Kazadi Kadima, a mis en place une Commission contrôle-qualité composée des Experts de la Direction Générale des Impôts (DGI), de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), de l’Inspection Générale des Finances (IGF), du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) ainsi que des membres de son Cabinet. Mission, contrôler rigoureusement les déclarations fiscales de 2022. De l’avis de nombreux experts fiscalistes et économistes, cette Commission est illégale.
Le contrôle fiscal est une exclusivité de l’administration fiscale, selon l’article 25 de la loi du 13 mars 2003 sur les Procédures Fiscales. Parce que les compétences sont d’attribution, ne peut vérifier la véracité d’une déclaration d’impôts d’un contribuable que le Vérificateur assermenté. Au regard de la loi, c’est le seul maître du dossier fiscal. C’est un OPJ à compétence restreinte. Et il est le seul à engager sa responsabilité pénale ou administrative en cas de redressement complaisant. Toutefois, la DGI peut requérir l’expertise externe lorsqu’un redressement ou une vérification fiscale nécessitent des connaissances particulières. Cette expertise doit se limiter uniquement aux conseils.
L’impôt supplémentaire qui pourrait résulter d’un éventuel redressement de la Commission contrôle-qualité ferait l’objet des contestations par les contribuables car exécuté en violation de la loi. L’autre désavantage de cette procédure illégale, c’est l’impossibilité pour la DGI et l’IGF de procéder à la contre-vérification en cas des dénonciations avérées. Ce n’est pas une nouveauté.
La DGI avait déjà mis en place une Commission contrôle-qualité pour des dossiers fiscaux importants. Mais celle-ci n’était constituée que des vérificateurs polyvalents des impôts. Cette expérience n’était vraiment concluante car, elle a occasionné notamment des retards dans la clôture des dossiers. Une situation qui est à la base de la grogne des vérificateurs polyvalents des impôts.
Le ministre des Finances a fait part de son intention d’annuler » le droit de l’intervenant », cette prime qui récompense le travail du vérificateur en cas de redressement. Et pourtant, celle-ci fut instituée pour combattre la corruption et récompenser en toute transparence le travail de la régie et du vérificateur. La supprimer est une porte ouverte aux abus d’antan quand le vérificateur se payait lui-même après arrangement avec le contribuable.
A moins de cinq mois des élections générales, la question de l’opportunité de cette Commission se pose avec acuité. Pourquoi prendre le risque de déclencher une grève à la DGI et ses conséquences désastreuses sur la mobilisation des recettes.
A en croire les syndicalistes, l’arbitrage du Président de la République est la seule planche de salut face aux violations répétées de la loi fiscale par le ministre des Finances. Le chef de l’Etat Félix Tshisekedi devrait instruire son Directeur de Cabinet pour qu’il annule sa recommandation du 105è Conseil des Ministres, de laquelle Nicolas Kazadi se fonde pour instituer sa commission illégale. La balle est maintenant dans le camp du Chef de l’État, garant de la Nation, pour l’arbitrage et surtout pour la paix sociale.
Dieudonné Buanali
